CGU

Article 1 : Objet

BeMadic en sa qualité de site hébergeur met à disposition une plateforme web et mobile www.bemadic.com permettant à des coiffeuses et maquilleuses à domicile professionnelle(s) et passionné(e)s de présenter et vendre leurs services en vue de leur acquisition en ligne par des consommateurs, BeMadic offre également la possibilité aux consommateurs la possibilité d’acheter des produits via le site : http://shop.bemadic.com/ .La mise en Ligne d’une prestation par le partenaire vaut acceptation du régime des Conditions Générales de Mise En Ligne. Dans ce cadre, BeMadic n’est pas partie contractante au contrat de vente. Elle ne fait, en tant que prestataire, que mettre à disposition la plateforme BeMadic et l’audience du site www.bemadic.com. Elle n’est en aucun cas revendeur des prestations proposées par les partenaires sur la plateforme BeMadic. BeMadic se réserve le droit de modifier les conditions générales de mise en ligne. Dans ce cas le partenaire sera averti par mail dans un délai de 10 jours ouvrés avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions. Le partenaire est libre d’accepter les Conditions Générales modifiées ou de mettre fin à l’utilisation de la Plateforme BeMadic. Les conditions générales modifiées entrent en vigueur de plein droit et remplacent les conditions antérieures à défaut de réception d’un email indiquant le refus du partenaire dans les 5 jours ouvrés suivant la date d’information. Dans le cas où BeMadic recevrait un email indiquant le refus du partenaire dans le délai des 5 jours ouvrés, cela conduira à une résiliation du compte du partenaire à la date convenue entre ce dernier et BeMadic ou à la date d’entrée en vigueur des Conditions Générales modifiées.

Article 2 : Obligations du partenaire

Le Partenaire s’engage à fournir des informations exactes et complètes et de les maintenir à jour sur la plateforme BeMadic. Nous nous réservons la faculté de vérifier les informations (y compris les mises à jour) communiquées par le partenaire. Si de fausses informations ont été fournies lors de l’inscription ou si un partenaire omet de notifier un changement, BeMadic peut procéder à la résiliation de plein droit de l’inscription à la plateforme BeMadic, dans les conditions indiquées à l’article 8 des présentes conditions. A noter que les réservations en cours sont dues et doivent être réalisées. Le partenaire s’engage à proposer au minimum de façon permanente 3 prestations qui seront mises en ligne sur la plateforme BeMadic sous réserve que la typologie des prestations soit bien en accord avec celle de BeMadic. Le partenaire a la possibilité de modifier ou compléter sa liste de prestations tout en veillant au respect de la typologie de BeMadic. A savoir que toute demande d’ajout est soumise à une examination préalable par BeMadic. La prestation ne sera qu’ajoutée à l’issue de cet examen. BeMadic est le propriétaire de la plateforme BeMadic et donc de son contenu. Le partenaire accepte que BeMadic pourra librement transmettre à des tiers tout ou partie des données à caractère non personnel de la Plateforme BeMadic , et plus particulièrement celles relatives aux Prestations. 2.1 Réservation en ligne de prestations L’utilisateur peut procéder à la réservation en ligne pour l’achat d’une prestation. En effet le client peut directement réserver sa prestation en ligne sur BeMadic parmi les prestations disponibles selon les créneaux horaires du partenaire. L’utilisateur choisit la date et l’heure de la prestation. A noter que l’utilisateur ne pourra pas déterminer au moment de son achat sur la Plateforme BeMadic la date et l’heure de sa Prestation. 2.2 Exactitude des offres proposées aux clients Le partenaire s’engage à garantir l'exactitude des offres promotionnelles ainsi que des tarifs qu’il soumet à l’utilisateur. Le partenaire se doit d’accepter tous les utilisateurs passant par la plateforme BeMadic aux dates et créneaux horaires retenus. Tous utilisateur doit être traité à même égard qu’un client lambda.

Article 3 : Contenu des fiches

Conformément à la législation en vigueur, il est interdit de rédiger du contenu relatif à :

Article 4. Règles de diffusion

Il est interdit d’insérer dans les fiches :

Article 5 : Modification d’une réservation

BeMadic ne permet pas aux utilisateurs la modification ou l’annulation de leur réservation en ligne. Cependant, l’utilisateur dispose d’un délai de 48 heures avant la date du rendez-vous pour contacter le service client BeMadic pour modifier ou annuler un rendez-vous. En cas de réservation par un utilisateur d’une prestation qui n’est pas ou plus disponible, le partenaire s’engage à contacter le client dans les meilleurs délais et au plus tard (sauf réservation le jour même) un jour avant la date de réservation prévue afin de lui proposer une prestation équivalente, et à prévenir BeMadic sans délai. A savoir que BeMadic n’est en aucun cas responsable des dommages subis par le partenaire du fait des erreurs commises directement ou indirectement par lui.

Article 6 : Responsabilité de Ma Coiffeuse Afro

BeMadic fera ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès et l’utilisation de la plateforme BeMadic conformément aux usages de l’Internet. BeMadic s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu’elle propose. Important : Les utilisateurs s’entendent en toute liberté à partir des fiches publiées sur le site pour la réalisation d’une prestation de services, il se forme entre eux un contrat auquel Ma Coiffeuse Afro n’est aucunement partie. La non – exécution ou la mauvaise exécution de ce contrat entre membres ne relève pas de la responsabilité de BeMadic mais de celle de l’utilisateur et du partenaire qui n’a pas respecté les obligations qui découlent de l’accord qui est intervenu avec son contractant.

Article 7 : Formalités liées à la fourniture de la prestation de services par le partenaire

BeMadic ne peut être tenue responsable de la collecte, du reversement ou de la notification de la TVA ou tout autre taxe ou impôt en lien avec la rémunération perçue par un partenaire de la part d’un Client. Le partenaire est seul responsable de toute déclaration auprès de l’administration fiscale et des autorités compétentes du montant de ses revenus issus des prestations qu’il aura accomplies pour le compte de particuliers à partir des fiches publiées par les membres sur le site. BeMadic ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’une carence du partenaire dans ses obligations déclaratives.

Article 8 : Limite de responsabilité

BeMadic ne sera responsable que des dommages qui sont la conséquence directe de tout manquement, retard ou défaut d’exécution de ses engagements aux termes du présent contrat qui lui est exclusivement imputable, à l’exclusion de tout dommage indirect (tels que notamment perte de bénéfice, perte de données, perte de contrat ou perte de chance). A toutes fins utiles, en cas de force majeure, il est stipulé qu’aucune des parties ne sera responsable envers l’autre en cas de retard ou d’inexécution de ses obligations dans le cadre du présent contrat.

Article 9 : Propriété intellectuelle

Le partenaire garantit Etre le propriétaire exclusif ou licencié de tous les droits de propriété intellectuelle nécessaires à la commercialisation et la distribution des services proposés. Le partenaire autorise BeMadic à utiliser ce contenu sur son site Internet, ainsi que le matériel de publicité ou de marketing associé, et cela sans avoir à obtenir de permission supplémentaire. Dans le cas où, une réclamation est faite au sujet de droits de propriété intellectuelle ou contenu, le partenaire sera tenu pour responsable et se devra de rembourser les frais occasionnés par cette situation.

Article 10 : Confidentialité

Le partenaire est tenu de conserver une stricte confidentialité à l’égard de toutes les informations dont il a eu connaissance dans le cadre de la conclusion ou l’exécution du Partenariat avec BeMadic.

Article 11 : Engagement et résiliation

Le contrat prend effet à partir de l’acceptation par BeMadic de la demande d’inscription du partenaire pour une durée indéterminée. Le contrat est résiliable par l’une ou l’autre partie par l’envoi d’un mail avec accusé de réception à l’adresse suivante : 10 rue de penthièvre 75008 Paris. La fermeture du compte sera effective sous 7 jours ouvrés après la demande de résiliation. En cas de résiliation pour faute, chaque partie pourra mettre fin au contrat. La partie plaignante exposera les manquements reprochés à la partie défaillante par envoi d’une lettre recommandé avec accusé de réception et lui demandera d’y remédier sous 15 jours ouvrés. En cas de non satisfaction de la partie plaignante, le contrat sera résilié de plein doit. En cas de manquement grave, la résiliation des relations contractuelles serait encourue de plein droit et sans préavis au jour de l’envoi d’une mise en demeure adressée par LRAR.

Article 12 : Divers

Ce présent contrat est soumis au droit français et tout litige sera régit au fond par le droit français. En cas de différend sur l’interprétation ou l’exécution, la validité de l’une quelconque des stipulations du présent contrat et à défaut d’accord amiable entre les parties, le Tribunal de commerce de (à voir) sera seul compétent pour trancher le litige.